Régime mère-fille et abus de droit : le Conseil d’Etat valide la restructuration à motif économique réel
Le 18 février 2026, le Conseil d'Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait qualifié d'abus…
22 avril 2026
Pacte d’associés sans terme : la durée statutaire joue le rôle de terme tacite
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 11 mars 2026 un arrêt de cassation concernant la résiliation d'un…
18 avril 2026
Compte courant d’associé et cessation des paiements : la Cour de cassation écarte les avances artificielles de l’actif disponible
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 4 mars 2026 un arrêt (n° 24-22.234) précisant les conditions dans…
16 avril 2026
Crypto-actifs et responsabilité bancaire : le principe de non-ingérence exclut tout devoir de mise en garde
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 25 mars 2026 un arrêt (pourvoi n° 25-10.353) cassant un arrêt…
13 avril 2026
Extension de procédure collective : la Cour de cassation consacre un intérêt à agir objectif du liquidateur
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 25 mars 2026 un arrêt précisant les conditions de recevabilité de…
10 avril 2026