Devoir de loyauté : le gérant de SARL ne peut créer une société concurrente
La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 17 juin 2026 (n° 25-13.855, publié au Bulletin), que l'obligation de…
17 juin 2026
Clause résolutoire : la Cour de cassation dissocie l’exigence de précision de l’énumération des obligations
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 3 juin 2026 un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 24-19.612),…
5 juin 2026
Compensation en procédure collective : la connexité suppose un même fondement contractuel
Par un arrêt du 6 mai 2026 (Cass. com., n° 23-23.937, publié au Bulletin), la chambre commerciale encadre l'usage de la compensation…
29 mai 2026
Résiliation anticipée d’un CDD : le prix n’est dû qu’en cas d’exécution effective
Par un arrêt du 13 mai 2026 publié au Bulletin (n° 24-21.473, F-B), la chambre commerciale de la Cour de cassation casse…
18 mai 2026
OPA sur Fnac Darty : l’AMF valide l’offre de Kretinsky à 36 euros par action
L'Autorité des marchés financiers a déclaré conforme, le 7 mai 2026, le projet d'offre publique d'achat lancé par Daniel Kretinsky sur Fnac…
10 mai 2026
Le groupe RELX annonce l’acquisition de la legaltech française Doctrine
Le groupe britannique RELX, propriétaire de LexisNexis, a annoncé le 28 avril 2026 l'acquisition de Doctrine, plateforme française d'intelligence artificielle juridique fondée…
3 mai 2026
Recouvrement des créances commerciales incontestées : une procédure extrajudiciaire simplifiée entre commerçants
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal officiel le 24 avril 2026, instaure une procédure simplifiée de recouvrement…
27 avril 2026
Régime mère-fille et abus de droit : le Conseil d’Etat valide la restructuration à motif économique réel
Le 18 février 2026, le Conseil d'Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait qualifié d'abus…
22 avril 2026
Pacte d’associés sans terme : la durée statutaire joue le rôle de terme tacite
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 11 mars 2026 un arrêt de cassation concernant la résiliation d'un…
18 avril 2026
Compte courant d’associé et cessation des paiements : la Cour de cassation écarte les avances artificielles de l’actif disponible
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 4 mars 2026 un arrêt (n° 24-22.234) précisant les conditions dans…
16 avril 2026