Le Conseil d’État a confirmé le 2 octobre 2026 la radiation du tableau de l’Ordre des médecins de la société lyonnaise d’imagerie médicale Imapole. Ses médecins associés détenaient pourtant la majorité du capital et des droits de vote, aux côtés de la holding ImaOne, dont le fonds Nov Santé d’Eurazeo et Bpifrance sont actionnaires.
L’ordonnance du 8 février 2023 impose que plus de la moitié du capital et des droits de vote d’une société d’exercice libéral soit détenue par les professionnels qui y exercent. Le code de la santé publique subordonne par ailleurs l’inscription au tableau à une condition d’indépendance. Les instances ordinales reprochaient à Imapole une perte de contrôle effectif de la société par ses médecins.
Le Conseil d’État ne tranche pas cette question. Il relève que deux médecins fondateurs, président et directeur général, détenaient des actions de préférence dont la valeur croissait avec le bénéfice des investisseurs, dès lors que ce bénéfice atteignait au moins le double du montant investi. Le fonds pouvait en outre imposer la cession de la holding à compter du 14 décembre 2026. Au regard des sommes investies, du rendement attendu, du délai fixé et des gains possibles comparés aux revenus médicaux, ces médecins sont jugés incités à privilégier le rendement financier, au détriment de leur indépendance. La seule détention de titres de la holding par des médecins ne fait en revanche pas, en soi, obstacle à l’inscription.
En pratique, l’examen de l’Ordre porte désormais sur l’ensemble du montage : statuts, pactes d’associés et engagements pris avec les investisseurs. Les management packages indexés sur le rendement, les clauses de sortie forcée et leur cumul avec des fonctions de direction entrent dans ce champ. La doctrine d’usage annoncée par le gouvernement le 13 octobre doit préciser ce cadre.
Sources : CE, 2 octobre 2026, n° 501227, Les Échos Capital Finance