La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal officiel le 24 avril 2026, instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le texte, issu d’une proposition de loi adoptée par le Sénat le 29 janvier 2026 puis par l’Assemblée nationale le 10 avril 2026, introduit un nouveau chapitre VI au sein du code des procédures civiles d’exécution.
Le mécanisme créé par les articles L. 126-1 à L. 126-6 CPCE est exclusivement réservé aux créances commerciales, c’est-à-dire celles issues d’une facturation entre commerçants, dès lors qu’elles sont certaines, liquides et exigibles. Il repose sur l’intervention d’un commissaire de justice qui signifie au débiteur un commandement de payer. Ce dernier dispose d’un mois pour s’acquitter de la dette ou contester sa réalité. Toute contestation suffit à mettre fin à la procédure, sans préjudice du droit du créancier d’agir en justice.
En l’absence de paiement ou de contestation à l’issue de ce délai, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, que le greffier de la juridiction commerciale compétente peut rendre exécutoire après vérification formelle. Ce titre exécutoire, signifié au débiteur, vient s’ajouter à la liste de l’article L. 111-3 CPCE. Par ailleurs, la procédure existante de recouvrement simplifiée prévue à l’article L. 125-1 se voit expressément exclure des créances entre commerçants, désormais couvertes par ce nouveau dispositif spécial.
En pratique, ce texte offre aux PME et entreprises commerciales un levier de recouvrement plus rapide et moins coûteux que le référé-provision ou la procédure d’injonction de payer classique, en conditionnant l’obtention du titre exécutoire à la seule passivité du débiteur. Dans un contexte où les retards de paiement jouent un rôle directement déstabilisateur sur l’équilibre financier des entreprises, le mécanisme offert par la loi poursuit ainsi un double objectif de sécurisation des relations commerciales et de simplification des voies d’exécution ouvertes aux créanciers professionnels.
Voir le texte : Loi n° 2026-307, JORF n°0097 du 24 avril 2026
#DroitDesAffaires #Commercial #DroitDesSociétés