Financiarisation de la santé : le Conseil d’État sanctionne l’intéressement des médecins dirigeants
Le Conseil d’État a confirmé le 2 octobre 2026 la radiation du tableau de l’Ordre des médecins de la société lyonnaise d’imagerie…
21 octobre 2026
Cession de parts de SARL : l’agrément unanime ne supplée pas la notification
Par un arrêt du 7 octobre 2026 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve l'annulation d'une cession…
8 octobre 2026
Commandite par actions : la famille Arnault verrouille le contrôle de LVMH
Le 23 septembre 2026, Christian Dior a annoncé un projet du groupe familial Arnault visant à simplifier les holdings qui contrôlent LVMH.…
28 septembre 2026
Reprise d’entreprise par les salariés : le dispositif allégé, de nouvelles incitations fiscales annoncées
Dans une lettre aux entrepreneurs diffusée le 9 septembre 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé la création d'un dispositif fiscal…
10 septembre 2026
Abus de minorité : refuser la prorogation d’une société bénéficiaire n’est pas abusif
La cour d'appel de Bordeaux a jugé, le 12 mai 2026 (RG 23/04242), que le refus d'associés minoritaires de voter la prorogation…
6 septembre 2026
Sociétés à prépondérance immobilière : la cession de titres soumise à un formalisme renforcé
La loi 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée, par son article 68,…
5 juillet 2026
Devoir de loyauté : le gérant de SARL ne peut créer une société concurrente
La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 17 juin 2026 (n° 25-13.855, publié au Bulletin), que l'obligation de…
17 juin 2026
Compensation en procédure collective : la connexité suppose un même fondement contractuel
Par un arrêt du 6 mai 2026 (Cass. com., n° 23-23.937, publié au Bulletin), la chambre commerciale encadre l'usage de la compensation…
29 mai 2026
Le pouvoir d’appréciation des organes de la procédure collective à l’épreuve de l’objectivité : retour sur les arrêts Sodimédical et CAPSSA
Le droit des entreprises en difficulté repose sur un paradoxe structurel. Pour sauver une entreprise, la loi confère à ses organes des…
24 avril 2026
Pacte d’associés sans terme : la durée statutaire joue le rôle de terme tacite
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 11 mars 2026 un arrêt de cassation concernant la résiliation d'un…
18 avril 2026