Sociétés à prépondérance immobilière : la cession de titres soumise à un formalisme renforcé
La loi 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée, par son article 68,…
5 juillet 2026
Devoir de loyauté : le gérant de SARL ne peut créer une société concurrente
La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 17 juin 2026 (n° 25-13.855, publié au Bulletin), que l'obligation de…
17 juin 2026
Compensation en procédure collective : la connexité suppose un même fondement contractuel
Par un arrêt du 6 mai 2026 (Cass. com., n° 23-23.937, publié au Bulletin), la chambre commerciale encadre l'usage de la compensation…
29 mai 2026
Le pouvoir d’appréciation des organes de la procédure collective à l’épreuve de l’objectivité : retour sur les arrêts Sodimédical et CAPSSA
Le droit des entreprises en difficulté repose sur un paradoxe structurel. Pour sauver une entreprise, la loi confère à ses organes des…
24 avril 2026
Pacte d’associés sans terme : la durée statutaire joue le rôle de terme tacite
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 11 mars 2026 un arrêt de cassation concernant la résiliation d'un…
18 avril 2026
Compte courant d’associé et cessation des paiements : la Cour de cassation écarte les avances artificielles de l’actif disponible
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 4 mars 2026 un arrêt (n° 24-22.234) précisant les conditions dans…
16 avril 2026
Extension de procédure collective : la Cour de cassation consacre un intérêt à agir objectif du liquidateur
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 25 mars 2026 un arrêt précisant les conditions de recevabilité de…
10 avril 2026