Clause résolutoire : la Cour de cassation dissocie l’exigence de précision de l’énumération des obligations
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 3 juin 2026 un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 24-19.612),…
5 juin 2026
Résiliation anticipée d’un CDD : le prix n’est dû qu’en cas d’exécution effective
Par un arrêt du 13 mai 2026 publié au Bulletin (n° 24-21.473, F-B), la chambre commerciale de la Cour de cassation casse…
18 mai 2026