Iliad a obtenu, le 15 juillet 2026, que la Commission européenne se dessaisisse au profit du régulateur français de l’examen de son projet de reprise d’une partie des actifs d’Altice France, au premier rang desquels SFR. La demande émanait de l’acquéreur lui-même et s’appuie sur l’article 4, paragraphe 4, du règlement n° 139/2004.
Le projet s’insère dans un ensemble plus large : Iliad, Orange et Bouygues Telecom se sont regroupés pour reprendre, chacun pour sa part, des activités d’Altice en métropole. Trois notifications séparées en découlent, unies par les contrats qui les organisent et portant pour l’essentiel sur les mêmes marchés de téléphonie fixe et mobile. Les deux autres acquéreurs avaient pris les devants, leurs premiers éléments ayant été transmis au régulateur le 30 juin. Iliad, dont le dossier relevait jusque-là du seuil européen, peut à son tour engager les échanges.
Le mécanisme mobilisé autorise les parties à demander, en amont de toute notification, que leur dossier soit traité à l’échelon national lorsque ses effets se concentrent sur un marché suffisamment individualisé au sein d’un État membre pour être apprécié séparément. La Commission a jugé cette configuration réunie : effets circonscrits au territoire français, familiarité du régulateur avec le secteur, interdépendance avec deux dossiers déjà de compétence nationale. Il en résulte un examen unifié, conduit en parallèle sur les trois volets, la Commission restant associée à l’instruction. Depuis 2009, cinquante dossiers ont suivi ce chemin vers Paris.
Largement couverte depuis avril, lorsque le consortium a valorisé les actifs visés 20,35 milliards d’euros, puis en mai avec la prolongation de la période d’exclusivité accordée par Altice, et enfin lors de la signature du protocole d’accord, l’opération quitte la phase de négociation pour entrer dans celle du contrôle. Le régulateur annonce une instruction supérieure à un an et demi, avec consultation des concurrents, des représentants des consommateurs et des autorités sectorielles. Le passage du marché mobile français de quatre à trois opérateurs ne sera donc pas tranché avant 2028.
Source : Communiqué de l’Autorité de la concurrence, 15 juillet 2026
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