Dans une lettre aux entrepreneurs diffusée le 9 septembre 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé la création d’un dispositif fiscal destiné à faciliter la reprise des TPE et PME par leurs salariés. Le ministre des PME Serge Papin en a détaillé les modalités dans Les Échos.
Le droit en vigueur repose sur l’information préalable des salariés, issue de la loi du 31 juillet 2014 dite loi Hamon. Lorsqu’un dirigeant envisage de céder plus de la moitié du capital de sa société, il doit en informer ses salariés avant la vente afin qu’ils puissent présenter une offre de rachat (article L. 23-10-1 du code de commerce). L’obligation reste toutefois procédurale : le cédant demeure libre de refuser l’offre présentée.
Ce dispositif vient d’être assoupli. La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ramène le délai d’information de deux mois à un mois et abaisse le plafond de l’amende civile encourue de 2 % à 0,5 % du montant de la vente, pour les ventes conclues à compter du 27 juillet 2026. Les mesures annoncées pour le budget 2027 relèvent d’une logique différente, fiscale : suramortissement des équipements de production, droits d’enregistrement ramenés de 3 % à 0,1 % pour les repreneurs salariés, doublement de l’abattement sur la plus-value du dirigeant partant à la retraite.
Ces deux évolutions interviennent alors que l’enjeu des transmissions d’entreprise structurera la décennie à venir. La loi de simplification allège une contrainte procédurale pesant sur le cédant, et les mesures annoncées porteraient sur le coût fiscal de l’opération. Aucune ne touche à la préparation en amont, qui suppose une évaluation de l’entreprise, le montage d’un financement et le choix d’une structure d’acquisition. L’effet de ces mesures sur le nombre de reprises dépendra donc aussi de cette phase préparatoire. Par ailleurs, les mesures fiscales devront encore être inscrites dans le projet de loi de finances puis votées.
Sources : Le Figaro, Les Échos, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article L. 23-10-1 du code de commerce.
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